Depuis ce début d'année 2020, Raismes s'engage au côté de la CAPH, à lutter contre l'insalubrité des logements locatifs privés, par la mise en place d'un permis de louer obligatoire, délivré par la commune aux propriétaires.
Depuis le 1er Janvier 2020, savez-vous que la CAPH et Raismes comme 9 autres villes, s'engagent dans la mise en place du Permis de louer, un permis qui oblige les propriétaires de logements locatifs privés, à faire une demarche préalable les autorisant à louer leur bien. L'objectif est de prévenir les désordres potentiels dans le parc de logements locatifs privés.
Je suis propriétaire de logements locatifs privés. Quelles démarches dois-je faire pour être en règle ?
Vous avez obligation d'obtenir les autorisations ou de faire votre déclaration sous peine d'amende !.
Démarches à faire :
1- Déposer une autorisation préalable de mise en location (APML)
2- Déclarer sa mise en location (DML)
3- Autorisation préalable de diviser (APD).
Modalités de dépôt auprès de la CAPH:
Par mail : permisdelouer@agglo-porteduhainaut.fr
Par courrier postal : Communauté d’Agglomération de La Porte du Hainaut Service Habitat Privé et Lutte contre l’Habitat Indigne
Site minier de Wallers-Arenberg - Rue Michel Rondet BP 59 – 59135 WALLERS
Pour toute question :
contactez la Direction Habitat Renouvellement Urbain de La Porte du Hainaut au : 03.27.09.92.85
